Médiation : nouvelle disposition dans le code de procédure civile

Concernant la médiation, les articles 54 à 58 du code de procédure civile sont remplacés par les dispositions suivantes : Extrait du code de procédure civile : Art. 54.La demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction. La requête peut être formée conjointement par les parties.Lorsqu’elle En savoir plus surMédiation : nouvelle disposition dans le code de procédure civile[…]